Règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011 · Article

Article annexe III

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/11/2017 (consolidation EUR-Lex 02011R1189-20171117, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/11/2011).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1189/2011
IntituléANNEXE III
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1189/2011
VersionConsolidée au 17/11/2017 (CELEX 02011R1189-20171117)
RéférenceAnnexe III du règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011EUR-Lex →

Déclaration précisant les raisons et les circonstances d'une demande de mesures conservatoires

| Dénomination de la ou des langues du présent document

| Déclaration précisant les raisons et les circonstances d'une demande de mesures conservatoires

| sur la base de: |

Article 16 de la directive 2010/24/UE

…

| La présente déclaration est liée à la demande de mesures conservatoires

| portant la référence suivante: | Réf. …

| envoyée par l'État requérant suivant: |

| à l'État requis suivant: |

Informations concernant les raisons et circonstances particulières de la présente demande:

|

1. Informations générales

| |

1. 1. La ou les créances font l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État requérant et qui est contesté.

| |

1. 2. La ou les créances font l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État requérant et qui n'est pas contesté.

| |

1. 3. La ou les créances ne font pas encore l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État requérant.

| |

1. 4. La ou les créances ne sont pas contestées.

| |

1. 5. La ou les créances ne peuvent plus être contestées par un recours administratif/un recours devant les tribunaux.

| |

1. 6. La ou les créances sont contestées mais la législation, la réglementation et les pratiques administratives en vigueur dans l'État de l'autorité requérante autorisent l'adoption de mesures conservatoires.

|

2. Pièces justificatives et/ou raisons

| |

2. 1. La présente demande est accompagnée d'un instrument uniformisé permettant le recouvrement dans l'État requis.

Remarque: cet instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État requis autorise également l'État requis à adopter des mesures conservatoires (pour les demandes fondées sur la directive 2010/24/UE: voir l'article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, de ladite directive).

| |

2. 2. La présente demande résulte d'une décision administrative (ci-jointe) permettant l'adoption de mesures conservatoires dans l'État requérant, qui comporte les appréciations suivantes:

| | |

2. 2.1. Appréciation administrative de la nécessité d'adopter des mesures conservatoires examinée par:

| | | nom de l'autorité: |

| | | adresse de l'autorité: |

| | | date de cette décision: | JJ.MM.AAAA

| | | coordonnées de la personne de contact: |

| | |

2. 2.2. Circonstances

| | | | L'instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires est contesté.

| | | | La ou les créances ne font pas encore l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires.

| | | | La contestation de la ou les créances par le débiteur a déjà été rejetée en première instance, mais cette décision n'est pas définitive.

| | |

2. 2.3. L'autorité concernée a autorisé l'adoption de mesures conservatoires dans l'État requérant conformément à sa législation nationale, à la date suivante:

| JJ.MM.AAAA

| | |

2. 2.4. Les mesures conservatoires sont considérées comme justifiées pour les raisons ci-après, qui démontrent l'urgence de la situation et le risque que la perception et le recouvrement puissent être compromis ou fortement entravés:

| | | | montant (estimé) élevé de la dette (prévue)/poids du prélèvement financier

| | | | soupçons de fraude

| | | | organisation d'insolvabilité

| | | | restructuration des actifs

| | | | cession de biens

| | | | tentative de cacher/dissimuler/faire disparaître des actifs

| | | | gestion négligente des affaires

| | | | changement de résidence fréquent

| | | | relocalisation de biens à l'étranger

| | | | débiteur ne respectant pas les accords de paiement antérieurs

| | | | autres éléments/raisons: …

| | | Explication succincte (recommandée): …

| |

2. 3. La présente demande résulte d'une décision judiciaire (ci-jointe) confirmant que les mesures conservatoires sont justifiées:

| | |

2. 3.1. Appréciation judiciaire de la nécessité d'adopter des mesures conservatoires examinée par:

| | | nom de la juridiction: |

| | | adresse de la juridiction: |

| | | date de la décision: | JJ.MM.AAAA

| | | (coordonnées de la personne de contact:) |

| | |

2. 3.2. Décision de la juridiction:

| | | | à la demande unilatérale des autorités fiscales

| | | | à la suite de la contestation de la créance par le débiteur, par un autre redevable ou par une autre personne faisant l'objet de mesures conservatoires

| | |

2. 3.3. La juridiction concernée a autorisé l'adoption de mesures conservatoires dans l'État requérant conformément à sa législation nationale, à la date suivante:

| JJ.MM.AAAA

| |

2. 4. La présente demande de mesures conservatoires se fonde sur les raisons invoquées dans le ou les documents joints.

| |

2. 5. Les mesures conservatoires sont justifiées pour les raisons ci-après, qui démontrent l'urgence de la situation et le risque que la perception et le recouvrement puissent être compromis ou fortement entravés:

| | | montant (estimé) élevé de la dette (prévue)/niveaux considérables d'endettement

| | | soupçons de fraude

| | | organisation d'insolvabilité

| | | restructuration des actifs

| | | cession de biens

| | | tentative de cacher/dissimuler/faire disparaître des actifs

| | | gestion négligente des affaires

| | | changement de résidence fréquent

| | | relocalisation de biens à l'étranger

| | | débiteur ne respectant pas les accords de paiement antérieurs

| | | autres éléments/raisons: …

| | | Explication succincte (recommandée): …

|

3. Autres informations

| |

3. 1. Les autorités de l'État requis sont invitées à ne pas informer le débiteur ni aucune autre personne concernée avant que les mesures conservatoires ne commencent à s'appliquer.

| |

3. 2. Autres informations: …

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02011R1189-20171117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).