(1) Par rapport aux dispositions de la directive 2008/55/CE du Conseil, la directive 2010/24/UE a fondamentalement modifié les règles régissant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et revu les compétences d’exécution de la Commission. Il convient par conséquent de remplacer les modalités d’application actuelles adoptées par la Commission par un nouveau règlement d’exécution.
Règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1189/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1189/2011
Versionacte d'origine du 18/11/2011 (CELEX 32011R1189)
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