(2) Afin de garantir une communication rapide entre les autorités compétentes, il y a lieu d’adopter des dispositions détaillées en ce qui concerne les modalités pratiques et les délais relatifs à la communication entre les autorités requises et les autorités requérantes.
Règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1189/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1189/2011
Versionacte d'origine du 18/11/2011 (CELEX 32011R1189)
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