(5) Afin de garantir la transmission des données et informations requises, il est nécessaire d’établir des modèles pour le formulaire type accompagnant les demandes de notification et pour l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis.
Règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1189/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1189/2011
Versionacte d'origine du 18/11/2011 (CELEX 32011R1189)
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