Règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1189/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1189/2011
Versionacte d'origine du 18/11/2011 (CELEX 32011R1189)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011EUR-Lex →

(6) Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de mentionner expressément l’effet juridique des notifications effectuées par l’État membre requis à la demande de l’État membre requérant.

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