(7) Afin d’assurer la sécurité juridique, il importe également de préciser que la notification ou la communication de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis n’a aucun effet sur les conséquences de la notification de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires, et que l’instrument révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis n’a aucun effet sur la créance initiale ou sur l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires.
Règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1189/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1189/2011
Versionacte d'origine du 18/11/2011 (CELEX 32011R1189)
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