(1) L’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 479/2010 de la Commission prévoit que le prix «départ usine» notifié par les États membres à la Commission doit se rapporter aux ventes qui ont été facturées au cours de la période de référence.
Règlement d’exécution (UE) n° 1191/2011 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1191/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1191/2011
Versionacte d'origine du 18/11/2011 (CELEX 32011R1191)
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