(2) S’il est vrai que les factures sont des documents comptables officiels fiables, le fait que les prix ne se basent que sur les factures peut empêcher les États membres d’utiliser d’autres sources de prix fiables. En fonction du produit, il se peut que ces autres sources de prix fiables disponibles reflètent mieux la situation actuelle du marché. Par conséquent, il convient d’autoriser également la communication de prix découlant de contrats conclus au cours de la période de référence.
Règlement d’exécution (UE) n° 1191/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1191/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1191/2011
Versionacte d'origine du 18/11/2011 (CELEX 32011R1191)
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