(3) La date limite de communication mensuelle des prix prévue à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 479/2010 s’avère, dans la pratique, difficile à respecter dans plusieurs États membres et ne leur permet pas de fournir à la Commission des prix définitifs. Il convient d’améliorer l’exactitude des prix communiqués en reportant la date limite.
Règlement d’exécution (UE) n° 1191/2011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1191/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1191/2011
Versionacte d'origine du 18/11/2011 (CELEX 32011R1191)
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