Les entreprises de transport de fonds qui opèrent conformément au présent règlement retirent de la circulation tous les billets ayant pu être neutralisés qu’elles rencontrent dans l’exercice de leurs activités. Elles remettent ces billets à la succursale compétente de la BCN de leur État membre d’origine et fournissent par écrit une déclaration sur la cause et la nature de la neutralisation. Si ces billets ont été collectés dans un État membre d’accueil, la BCN de l’État membre d’accueil en est informée par la BCN de l’État membre d’origine.
Règlement (UE) n° 1214/2011 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1214/2011
IntituléRetrait des billets neutralisés de la circulation
Rattachement
SECTION 1 — RÈGLES COMMUNES À L’ENSEMBLE DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT TRANSFRONTALIER D’EUROS EN ESPÈCES PAR LA ROUTE
- Règlement (UE) n° 1214/2011
- SECTION 1 — RÈGLES COMMUNES À L’ENSEMBLE DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT TRANSFRONTALIER D’EUROS EN ESPÈCES PAR LA ROUTE
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R1214)
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