Version d'origine : acte du 16/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1214/2011
IntituléInformations préalables au début de l’activité de transport transfrontalier
RattachementSECTION 1 — RÈGLES COMMUNES À L’ENSEMBLE DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT TRANSFRONTALIER D’EUROS EN ESPÈCES PAR LA ROUTE
Règlement (UE) n° 1214/2011
SECTION 1 — RÈGLES COMMUNES À L’ENSEMBLE DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT TRANSFRONTALIER D’EUROS EN ESPÈCES PAR LA ROUTE
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R1214)
Référencearticle 12 du règlement (UE) n° 1214/2011EUR-Lex →
1. Une entreprise titulaire d’une licence de transport de fonds transfrontalier ou ayant déposé une demande de licence communique au moins deux mois avant le début de son activité transfrontalière à l’autorité responsable le nom des États membres dans lesquels elle assurera des opérations de transport de fonds. L’État membre d’origine informe ensuite sans délai l’État membre concerné de l’imminence du début de l’activité transfrontalière.
2. Une entreprise qui a l’intention d’effectuer des opérations de transport transfrontalier d’espèces communique à l’avance à l’autorité ou aux autorités compétentes indiquées par l’État membre d’accueil, avec les informations sur le ou les types de transport auxquels elle aura recours, les noms des personnes susceptibles d’effectuer ces opérations ainsi que le type d’arme qu’elles pourraient porter.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.