Version d'origine : acte du 16/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1214/2011
IntituléMesures de sécurité d’urgence
RattachementSECTION 3 — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 1214/2011
SECTION 3 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R1214)
Référencearticle 23 du règlement (UE) n° 1214/2011EUR-Lex →
1. Un État membre peut décider d’introduire des mesures de sécurité provisoires plus strictes que celles prévues par le présent règlement en cas de problème urgent ayant une incidence significative sur la sécurité des transports de fonds. Ces mesures provisoires concernent toutes les opérations de transport de fonds sur tout ou partie du territoire national, s’appliquent pendant une durée maximale de quatre semaines et sont notifiées sans délai à la Commission. La Commission veille à ce qu’elles soient publiées rapidement par les canaux appropriés.
2. La prolongation des mesures provisoires prévues au paragraphe 1 au-delà d’une durée de quatre semaines est soumise à l’autorisation préalable de la Commission. La Commission décide d’octroyer ou non cette autorisation préalable dans un délai de soixante-douze heures à compter de la réception d’une demande.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.