La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 28, en ce qui concerne les modifications de l’annexe II et des règles techniques relatives aux normes applicables au blindage des véhicules de transport de fonds et aux gilets pare-balles, visés aux articles 16, 17, 18 et 20, et aux coffres-forts destinés aux armes visés à l’article 6, paragraphe 2, afin de tenir compte des progrès technologiques et, le cas échéant, de nouvelles normes européennes.
Règlement (UE) n° 1214/2011 · Article
Article 27
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1214/2011
IntituléModification des règles techniques
Rattachement
SECTION 3 — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) n° 1214/2011
- SECTION 3 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R1214)
Aller plus loin
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