Règlement (UE) n° 1214/2011 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 1214/2011
IntituléConvoyeurs de fonds
Rattachement
SECTION 1 — RÈGLES COMMUNES À L’ENSEMBLE DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT TRANSFRONTALIER D’EUROS EN ESPÈCES PAR LA ROUTE
  1. Règlement (UE) n° 1214/2011
  2. SECTION 1 — RÈGLES COMMUNES À L’ENSEMBLE DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT TRANSFRONTALIER D’EUROS EN ESPÈCES PAR LA ROUTE
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R1214)
Référencearticle 5 du règlement (UE) n° 1214/2011EUR-Lex →

1. Tous les convoyeurs de fonds satisfont aux conditions suivantes:

a) leur casier judiciaire est vierge d’infractions en rapport avec l’activité et ils sont réputés honorables et intègres, par exemple d’après les renseignements recueillis par la police;

b) ils possèdent un certificat médical attestant que leur santé physique et mentale leur permet d’assurer les tâches en question;

c) ils ont suivi avec succès une formation initiale ad hoc d’au moins deux cents heures, formation éventuelle au maniement des armes à feu non comprise.

Les conditions minimales pour la formation initiale ad hoc visée au point c) figurent à l’annexe VI. Les convoyeurs de fonds suivent également des formations dans les domaines énoncés à l’annexe VI, point 3), au moins tous les trois ans.

2. Parmi les convoyeurs de fonds présents dans le véhicule de transport de fonds, l’un au moins a des connaissances linguistiques d’un niveau équivalant au minimum à A1 dans les langues usitées par les autorités et la population locales dans les régions concernées de l’État membre de transit et de l’État membre d’accueil. De plus, le véhicule de transport de fonds, par l’intermédiaire du centre de contrôle de l’entreprise de transport de fonds, est en contact radio permanent avec une personne ayant des connaissances linguistiques d’un niveau équivalant au minimum à B1 dans les langues usitées par les autorités et la population locales dans les régions concernées de l’État membre de transit et de l’État membre d’accueil afin qu’une communication efficace avec les autorités nationales soit possible à tout moment.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011R1214. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).