Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’application des règles nationales qui imposent:
a) de notifier à l’avance les opérations de transport de fonds à la police;
b) que les véhicules de transport de fonds soient équipés d’un dispositif permettant à la police de les repérer à distance;
c) que les opérations de transport de point à point portant sur un montant élevé soient effectuées sous la protection d’une escorte policière.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.