SYSTÈME INTELLIGENT DE NEUTRALISATION DE BILLETS (IBNS)
I. Définitions et dispositions générales
Un IBNS peut contenir soit des billets (avec ou sans emballages), soit une ou plusieurs cassettes pour distributeur automatique de billets ou autres types de distributeur.
Un IBNS doit avoir été homologué dans un État membre participant pour pouvoir être utilisé aux fins du transport transfrontalier d’euros en espèces aux termes du présent règlement. L’homologation doit être réalisée selon une norme européenne spécifique existante. Tant qu’il n’existe pas de norme de ce type, l’homologation doit être réalisée conformément à la présente annexe.
II. Procédure d’homologation des IBNS
a) Pour être homologué, un IBNS doit avoir subi avec succès divers tests dans un laboratoire d’essais agréé ou reconnu par un État membre participant. Il doit, en outre, être accompagné d’un mode d’emploi qui indique les procédures d’utilisation et les conditions garantissant l’efficacité de la destruction ou de la neutralisation des billets.
Ces tests doivent permettre de vérifier que les caractéristiques techniques suivantes de l’IBNS sont satisfaisantes:
i) Fonctions principales obligatoires du système de contrôle:
— contrôler et enregistrer en permanence les instructions relatives aux conditions d’accès à l’IBNS et d’utilisation de celui-ci,
— vérifier de façon continue le respect de ces instructions et détecter les situations anormales,
— neutraliser automatiquement et immédiatement les billets contenus en cas de non-respect des instructions, de détection de situations anormales ou d’ouverture du conteneur en dehors des plages horaires et/ou des lieux d’arrêt préprogrammés.
ii) Lieu de programmation du système de contrôle et influence des convoyeurs de fonds sur le comportement de l’IBNS
La programmation d’un IBNS ne doit être effectuée que dans une zone sécurisée. La programmation d’un IBNS de bout en bout ne doit être effectuée que dans un lieu sécurisé.
Les convoyeurs ne doivent en aucun cas disposer de moyens d’influencer le fonctionnement de l’IBNS en dehors des plages horaires et/ou des lieux préprogrammés. Cependant, s’il existe un système de temporisation du déclenchement de la neutralisation, les convoyeurs peuvent le relancer une fois.
iii) Lieu d’ouverture de l’IBNS (pour les systèmes de bout en bout)
L’IBNS ne doit être ouvert que dans les lieux de destination préprogrammés.
b) L’IBNS doit être testé à nouveau tous les cinq ans, même si l’homologation nationale est délivrée pour une durée indéterminée. Si les nouveaux tests ne sont pas concluants, l’homologation cesse d’être valable pour le transport transfrontalier aux termes du présent règlement.
c) Pour que les tests soient réussis, l’un des résultats suivants doit être obtenu lors de la réalisation des tests:
— l’accès aux billets n’a pas été possible et l’IBNS n’a pas été détérioré, son mécanisme restant opérationnel, ou
— l’IBNS a été détérioré mais il n’a pas été possible d’accéder aux billets sans déclencher le système de neutralisation.
III. Procédures de test
La méthode utilisée pour la réalisation des tests et les normes déterminant le résultat que doivent obtenir les systèmes testés sont établies par la présente annexe. Toutefois, des adaptations nationales peuvent être effectuées dans un but de conformité aux protocoles de tests existants suivis par les laboratoires de chaque État membre. Le fabricant d’IBNS, pour que l’IBNS soit homologué, doit veiller à ce que les résultats des procédures de test de la présente annexe soient transmis à l’autorité chargée de l’homologation.
a) Test de résistance des IBNS à différents scénarios d’attaque
Les États membres doivent procéder à six des différents tests simulant un scénario d’attaque, les autres tests pouvant être réalisés également selon les règles nationales applicables.
Pour chacun des tests effectués, le résultat doit être la réussite au sens du point II c).
— Tests obligatoires:
1) coupure de l’alimentation électrique;
2) ouverture du conteneur par effraction;
3) ouverture du conteneur par destruction (par exemple, à l’aide d’une masse);
4) découpage rapide («guillotinage»);
5) immersion dans un liquide;
6) exposition progressive et immédiate à des températures extrêmes (chaudes et froides): par exemple, refroidissement à l’azote liquide et réchauffage dans un four préchauffé.
— Tests recommandés pouvant aussi être réalisés:
7) résistance aux armes à feu (par exemple avec des cartouches de calibre 12);
8) utilisation de produits chimiques;
9) chute libre;
10) exposition à des pics électromagnétiques importants;
11) exposition à des pics électrostatiques importants.
b) Efficacité de la neutralisation des billets
Les procédés de neutralisation utilisés actuellement sont le maculage, la destruction chimique et la destruction pyrotechnique. Des évolutions technologiques pouvant intervenir, la liste des procédés utilisés est non exhaustive et purement indicative.
Lors de toute tentative non autorisée d’accéder aux billets selon les différents modes d’attaque, les billets doivent être soit détruits, soit maculés. Trois tests au minimum doivent être réalisés.
100 % des billets doivent être neutralisés de manière irréversible. De plus, cette neutralisation doit être visible pour toute personne en possession des billets.
L’encre doit maculer au minimum 10 % de la superficie des deux faces de chaque billet si les billets se trouvent dans des sacs sécurisés. S’ils ne le sont pas, l’encre doit maculer au minimum 20 % de la superficie des deux faces de chaque billet. Pour les systèmes de destruction, 20 % de la superficie de chaque billet au minimum doit être détruite dans les deux cas.
c) Contenu des tests de résistance au nettoyage des billets, pour les IBNS qui utilisent un procédé de maculage
Pour ce «nettoyage» il doit être fait usage de différents produits ou combinaisons de produits. Différents scénarios doivent être prévus, de sorte que les températures et les durées de nettoyage varient. Ces tests de nettoyage doivent impérativement être réalisés selon deux procédures:
— le nettoyage est effectué immédiatement après le maculage, et
— le nettoyage est effectué vingt-quatre heures après le maculage.
Ces tests doivent être effectués sur un échantillon représentatif de vrais billets utilisés dans la zone euro.
L’un des résultats suivants doit être atteint au terme de ces tests:
— le nettoyage entraîne la destruction des billets,
— le nettoyage laisse l’encre visible sur une surface d’au moins 10 % de chaque billet (test de densité de l’encre utilisée),
— le nettoyage entraîne l’altération des couleurs d’origine du billet et de ses éléments de sécurité.
IV. Garanties de sécurité pour les systèmes utilisés
Les substances chimiques libérées par l’IBNS afin de neutraliser les billets peuvent être soumises au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques. Ledit règlement aborde les risques pour la santé humaine et l’environnement posés par les substances fabriquées, importées ou utilisées telles quelles, dans un mélange ou dans un article.
Pour que l’IBNS puisse être homologué, le fabricant doit vérifier s’il est tenu d’enregistrer ou de notifier des substances contenues dans ses produits ou de communiquer aux clients les informations nécessaires à une utilisation sûre du produit. Le fabricant peut aussi avoir des obligations légales dues à la présence de ces substances sur le projet de liste de substances très préoccupantes ou sur la liste des substances soumises à autorisation instaurée par le règlement (CE) no 1907/2006. Ces obligations concernent non seulement les substances qui figurent sur la liste, telles quelles ou dans des mélanges, mais aussi leur présence dans des articles.
Le fabricant de l’IBNS doit fournir à l’autorité chargée de l’homologation de l’État membre un certificat indiquant les résultats de cette vérification et dressant la liste des substances ou éléments utilisés pour assurer la destruction ou la neutralisation des billets et atteste que ceux-ci ne représentent pas un risque grave pour la santé des convoyeurs de fonds ou du personnel de la BCN en cas d’inhalation ou de contact avec la peau. Le certificat doit également indiquer, le cas échéant, les mesures de précaution à prendre. L’autorité chargée de l’homologation doit transmettre le certificat aux BCN des États membres participants, en ce qui concerne l’IBNS qu’elle a homologué.
À cette fin, le certificat peut comporter une analyse des risques liés à l’exposition aux produits chimiques, c’est-à-dire indiquer la durée maximale admissible d’exposition pour une quantité donnée.