EXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE DE FORMATION INITIALE DES CONVOYEURS DE FONDS QUI EFFECTUENT DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT TRANSFRONTALIER D’EUROS EN ESPÈCES
Les convoyeurs de fonds qui participent à des opérations de transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro doivent:
1) avoir suivi entièrement et achevé au moins la formation initiale appropriée prévue par leur réglementation nationale de référence et/ou les conventions collectives de travail applicables ou, à défaut, les cours de formation donnés par l’organisation nationale professionnelle du transport de fonds/de la sécurité ou les cours de formation internes à l’entreprise;
2) avoir réussi les examens qui font suite à cette formation initiale, ou toute procédure visant à tester le résultat de l’apprentissage;
3) avoir suivi entièrement et achevé le module de formation supplémentaire et obligatoire prévu par la présente annexe, qui concerne au moins:
— les procédures pour le transport de fonds transfrontalier,
— le droit de l’Union en matière de transport de fonds,
— le droit national applicable au transport de fonds des États membres de transit et des États membres d’accueil,
— les règles en matière de conduite de véhicules applicables au transport de fonds dans les États membres de transit et les États membres d’accueil (notamment en ce qui concerne le droit pour les véhicules de transport de fonds d’utiliser certaines bandes de circulation),
— les protocoles de sécurité nationaux applicables en cas d’attaque dans les États membres de transit ou les États membres d’accueil,
— l’organisation du transport de fonds protégé par IBNS et les procédures opérationnelles y afférentes, dans les États membres de transit ou les États membres d’accueil,
— les protocoles, règles et réglementations opérationnels nationaux applicables dans les États membres de transit et les États membres d’accueil,
— les protocoles nationaux en cas d’urgence applicables dans les États membres de transit et les États membres d’accueil en cas de panne, d’accident de la route et de défaillance technique et mécanique d’un équipement ou véhicule de transport de fonds,
— les procédures administratives nationales et les règles de l’entreprise dans les États membres de transit et les États membres d’accueil en ce qui concerne la communication avec le centre de contrôle, etc. de tous les États membres de transit et de tous les États membres d’accueil,
— des informations et une formation en ce qui concerne la coopération avec les forces de police nationales, régionales et locales et les protocoles y afférents, y compris en ce qui concerne les contrôles effectués sur les véhicules de transport de fonds et les convoyeurs de fonds,
— le droit national et le droit de l’Union applicables et/ou les conventions collectives applicables en ce qui concerne le temps de travail, le nombre de pauses nécessaires, les conditions de travail, les salaires applicables,
— le droit national et le droit de l’Union applicables et/ou les dispositions des conventions collectives applicables concernant les périodes de repos des convoyeurs de fonds (moment où elles sont nécessaires, fréquence, durée, lieu sécurisé, communication avec les centres de contrôle, etc.),
— les règles de sécurité applicables aux livraisons/collectes (lieu sécurisé, gestion du risque trottoir, etc.),
— le droit national de référence en matière d’utilisation et d’entreposage des armes,
— les techniques de conduite offensive et défensive,
— une formation appropriée sur l’utilisation du GPS, du téléphone et des autres équipements/systèmes techniques utilisés dans le transport de fonds transfrontalier,
— la réglementation nationale en matière de santé et de sûreté dans les États membres de transit et les États membres d’accueil, applicable aux travailleurs qui transportent des valeurs et à ceux qui se déplacent par la route en véhicules de grande taille, et protocoles en cas de blessure ou de maladie des salariés,
— une formation aux premiers secours.
La formation doit, en outre, comprendre les éléments suivants:
— mesures préventives et correctives en ce qui concerne la gestion du stress et la violence émanant de tiers,
— évaluation des risques au travail,
— formation en langues dans la mesure où elle est nécessaire pour remplir les exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 2.