(10) Étant donné les particularités du secteur du transport de fonds, il est difficile d’organiser de manière sécurisée des livraisons d’euros en espèces qui durent plusieurs jours. Il convient donc qu’un véhicule de transport de fonds qui effectue un transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route retourne dans son État membre d’origine le jour même.
Règlement (UE) n° 1214/2011 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1214/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1214/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1214)
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