(12) Selon le règlement (CE) no 1072/2009, le nombre d’opérations de transport pouvant être effectuées dans l’État membre d’accueil immédiatement après un transport international en provenance d’un autre État membre est limité à trois opérations de cabotage dans un délai de sept jours. Toutefois, vu les caractéristiques spécifiques du secteur du transport de fonds, il est habituel qu’un véhicule de transport de fonds effectue un nombre de livraisons/collectes d’euros en espèces bien plus important chaque jour. Il convient donc de déroger au règlement (CE) no 1072/2009 en n’imposant pas de limite au nombre de livraisons/collectes d’euros en espèces qu’un véhicule de transport de fonds peut effectuer en un seul jour dans un État membre d’accueil.
Règlement (UE) n° 1214/2011 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1214/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1214/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1214)
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