(15) Considérant la nature spécifique des services de transport de fonds, il est nécessaire de prévoir l’application par analogie de la directive 96/71/CE à tous les services transfrontaliers de transport d’euros en espèces afin d’apporter une sécurité juridique aux opérateurs et d’assurer l’applicabilité concrète de la directive dans ce secteur.
Règlement (UE) n° 1214/2011 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1214/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1214/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1214)
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