(17) L’application de règles de protection minimale dans l’État membre d’accueil devrait s’entendre sans préjudice de l’application de conditions d’emploi plus favorables au travailleur prévues par la législation, la convention collective applicable ou le contrat de travail de l’État membre d’origine du travailleur.
Règlement (UE) n° 1214/2011 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1214/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1214/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1214)
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