(2) En raison des fortes différences entre les droits nationaux des États membres, il est généralement très difficile de réaliser des opérations de transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre les États membres participants. Cette situation est en contradiction avec le principe de libre circulation de l’euro et nuit à l’application du principe de libre prestation de services qui fait partie des principes fondamentaux de l’Union européenne.
Règlement (UE) n° 1214/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1214/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1214/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1214)
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