Règlement (UE) n° 1214/2011 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1214/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1214/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1214)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) n° 1214/2011EUR-Lex →

(21) Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif, à savoir faciliter le transport transfrontalier d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro,

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