Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02011R1224-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2011).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1224/2011
RattachementTITRE III — IMPORTATIONS EFFECTUÉES PAR LES AVEUGLES, ET AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Règlement d’exécution (UE) n° 1224/2011
TITRE III — IMPORTATIONS EFFECTUÉES PAR LES AVEUGLES, ET AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02011R1224-20130701)
Référencearticle 12 du règlement d’exécution (UE) n° 1224/2011EUR-Lex →
Pour l’admission au bénéfice de la franchise des droits à l’importation d’objets importés par les personnes handicapées elles-mêmes et pour leur propre usage, sont applicables mutatis mutandis:
a) les dispositions des articles 5, 6 et 7, s’il s’agit d’objets visés à l’article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009;
b) les dispositions des articles 8, 9 et 10 s’il s’agit d’objets visés à l’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1186/2009.
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