Le délai de validité des autorisations d’admission en franchise est de six mois.
Les autorités compétentes peuvent toutefois fixer un délai supérieur, compte tenu des circonstances particulières à chaque opération.
Règlement d’exécution (UE) n° 1224/2011 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02011R1224-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2011).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1224/2011
Rattachement
CHAPITRE III — Dispositions particulières relatives à l’admission en franchise des objets au titre de l’article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009
- Règlement d’exécution (UE) n° 1224/2011
- TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EFFECTUÉES PAR DES INSTITUTIONS OU ORGANISATIONS
- CHAPITRE III — Dispositions particulières relatives à l’admission en franchise des objets au titre de l’article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02011R1224-20130701)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.