Règlement (UE) n° 1227/2011 · Article

Article 13 sexies

Article en vigueur.

Version consolidée au 05/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02011R1227-20250205, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2011).

TexteRèglement (UE) n° 1227/2011
IntituléAssistance mutuelle
RattachementRèglement (UE) n° 1227/2011
VersionConsolidée au 05/02/2025 (CELEX 02011R1227-20250205)
Référencearticle 13 sexies du règlement (UE) n° 1227/2011EUR-Lex →

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