Version consolidée au 05/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02011R1227-20250205, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2011).
TexteRèglement (UE) n° 1227/2011
IntituléAgrément et contrôle des plateformes d’informations privilégiées
RattachementRèglement (UE) n° 1227/2011
VersionConsolidée au 05/02/2025 (CELEX 02011R1227-20250205)
Référencearticle 4 bis du règlement (UE) n° 1227/2011EUR-Lex →
8. Au plus tard le 8 mai 2025, la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 20 pour compléter le présent règlement en précisant:
a) les moyens par lesquels une IIP doit satisfaire à l’obligation de rendre publique l’information privilégiée prévue au paragraphe 3 du présent article;
b) le contenu et tout détail pertinent supplémentaire de l’information privilégiée rendue publique en vertu des paragraphes 3 et 4 du présent article de manière à permettre la publication des informations requises au titre du présent article;
c) les exigences organisationnelles spécifiques pour la mise en œuvre du paragraphe 5 du présent article;
d) les détails de la procédure de retrait de l’agrément d’une IIP visée au paragraphe 7 du présent article;
e) les garanties procédurales visées au paragraphe 6 du présent article;
f) les détails du processus de remplacement ordonné visé au paragraphe 7 du présent article;
g) les modalités détaillées pour informer les acteurs du marché d’une décision de retrait de l’agrément d’une IIP.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.