(10) Le règlement (CE) no 215/2000 du Conseil du 24 janvier 2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues par le règlement (CE) no 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés ne couvrait que l’année 2000 et a par conséquent épuisé ses effets.
Règlement (UE) n° 1230/2011 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1230/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1230/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1230)
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