(13) La décision 2007/317/CE du Conseil du 16 avril 2007 définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 a épuisé ses effets, dès lors que son contenu a été repris par un acte ultérieur.
Règlement (UE) n° 1230/2011 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1230/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1230/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1230)
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