Version consolidée au 31/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02011R1233-20231231, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2011).
TexteRèglement (UE) n° 1233/2011
IntituléDélégation de pouvoir
RattachementRèglement (UE) n° 1233/2011
VersionConsolidée au 31/12/2023 (CELEX 02011R1233-20231231)
Référencearticle 2 du règlement (UE) n° 1233/2011EUR-Lex →
La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 3, pour modifier l’annexe II en raison de modifications des lignes directrices convenues par les participants à l’arrangement.
Lorsque, en ce qui concerne la modification de l’annexe II en raison de modifications des lignes directrices convenues par les participants à l’arrangement, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure d’urgence prévue à l’article 4 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.