Aux fins du présent Arrangement:
a) Aide liée: crédits d’aide liée (en droit ou en fait) à l’achat de biens et/ou de services dans le pays donneur et/ou un nombre limité de pays; cette aide comprend les prêts, les dons ou les financements mixtes comportant un niveau de concessionnalité supérieur à zéro pour cent. Cette définition s’applique, que la «liaison» résulte d’un accord officiel ou de toute autre forme d’accord officieux entre le pays bénéficiaire et le pays donneur ou d’un montage comportant des composantes énumérées à l’article 30 de l’Arrangement, qui ne sont pas librement et intégralement utilisées pour financer des achats dans le pays bénéficiaire, dans la quasi-totalité des autres pays en développement et dans les Participants, ou impliquant des pratiques que le CAD ou les Participants jugent équivalentes à cette liaison.
b) Aide non liée: cette aide comprend les prêts ou dons qui sont intégralement et librement utilisés pour financer des achats provenant de n’importe quel pays.
c) Attitude commune: accord entre les Participants concernant, pour une opération donnée ou dans des circonstances particulières, des conditions et modalités financières spécifiques en matière de soutien public. Les règles prévues par l’attitude commune convenue ne supplantent les règles de l’Arrangement que pour l’opération ou les circonstances spécifiées dans l’attitude commune.
d) Charge initiale de combustible: la charge initiale de combustible comprend au maximum le cœur nucléaire initialement mis en place, auquel peuvent s’ajouter deux recharges ultérieures, qui ne doivent pas excéder à elles seules les deux tiers d’un cœur nucléaire.
e) Date de cotation (DoQ): la date à laquelle un TICR est bloqué;
f) Date du contrat financier (DFC): la date à laquelle toutes les parties au contrat financier sont liées, en tenant compte de toutes les obligations juridiques qui en découlent
g) Déclassement: fermeture ou démantèlement d’une centrale nucléaire.
h) Délai de remboursement: période commençant au point de départ du crédit, tel qu’il est défini dans la présente Annexe, et prenant fin à la date contractuelle du remboursement final du principal.
i) Dépenses locales: dépenses afférentes à des biens et des services dans le pays de l’acheteur, qui sont nécessaires soit à l’exécution du contrat de l’exportateur, soit à l’achèvement du projet dont le contrat de l’exportateur fait partie. En sont exclues les commissions payables à l’agent de l’exportateur dans le pays acheteur.
j) Durée de vie moyenne de la période de remboursement: le temps requis pour rembourser la moitié du principal du crédit. Il s’agit de la durée (en années) séparant le point de départ du crédit et chaque remboursement du principal, pondérée par la fraction du principal remboursée à chaque échéance de remboursement.
k) Engagement: toute déclaration, sous quelque forme que ce soit, par laquelle la volonté ou l’intention d’accorder un soutien public est communiquée au pays bénéficiaire, à l’acheteur, à l’emprunteur, à l’exportateur ou à l’institution financière.
l) Engagement final: pour une opération de crédit à l’exportation (qu’il s’agisse d’une opération unique ou d’une ligne de crédit), il existe un engagement final lorsque le Participant s’engage à appliquer des conditions et modalités financières précises et complètes, que ce soit sous la forme d’un accord réciproque ou sous celle d’un acte unilatéral.
m) Entité liée: Les références de l’entité liée sont des instruments de référence d’un emprunteur lié, qui n’est pas exactement identique à celui intervenant dans l’opération bénéficiant du soutien. Dans le cas où l’emprunteur ne dispose pas d’obligations cotées ou de CDS et qu’il existe, au sein de sa structure organisationnelle, une société mère, une filiale ou société sœur disposant d’obligations ou de CDS à dénomination spécifique en circulation sur le marché, ces obligations ou CDS à dénomination spécifique peuvent être utilisés, en vertu de l’article 21 c), comme s’ils avaient été émis par l’emprunteur lui-même:
n) Garantie pure: soutien public accordé par un gouvernement ou pour le compte d’un gouvernement sous la forme de la seule garantie ou assurance des crédits à l’exportation, c’est-à-dire ne s’accompagnant pas d’un soutien financier public.
o) Ligne de crédit: cadre, quelle que soit sa forme, applicable aux crédits à l’exportation, qui englobe une série d’opérations associées ou non à un projet déterminé.
p) Niveau de concessionnalité de crédits d’aide liée: Dans le cas de dons, le niveau de concessionnalité est de 100 %. Pour les prêts, le niveau de concessionnalité représente la différence entre la valeur nominale du prêt et la valeur actualisée des paiements futurs au titre du service de la dette que devra effectuer l’emprunteur. Cette différence est exprimée en pourcentage de la valeur nominale du prêt.
q) Obligation ou CDS à dénomination spécifique: une obligation ou un CDS à dénomination spécifique se rapporte uniquement à un instrument de référence du marché appartenant à un emprunteur/garant exactement identique à celui intervenant dans l’opération bénéficiant d’un soutien.
r) Opération soumise aux référentiels de marché: opération impliquant des emprunteurs/garants ultimes de pays classés dans la catégorie 0, de pays de l’OCDE à haut revenu et de pays de la zone Euro à haut revenu.
s) Période d’accumulation des intérêts: la période pendant laquelle un intérêt est dû (c’est-à-dire depuis le premier tirage sur le crédit jusqu’au dernier remboursement: période de tirage sur le crédit + période de remboursement);
1) si la société mère, la filiale ou la société sœur ont la même notation d’émetteur que celle attribuée à l’emprunteur par une agence de notation agréée; ou
2) si tous les critères suivants sont remplis:
i. la notation interne du Participant attribuée à l’emprunteur/au garant correspond à la notation attribuée par une agence agréée à l’entité liée;
ii. l’emprunteur/le garant est la principale société opérationnelle de la société mère/holding et constitue une partie intégrante et essentielle de l’activité du groupe;
iii. la notation de l’agence se fonde sur l’activité principale du groupe;
iv. l’emprunteur/le garant assure une part importante des revenus du groupe car soit il fournit certains des produits/services centraux du groupe à des clients essentiels, soit il possède et exploite une partie importante des actifs de la société mère;
v. La vente de l’emprunteur/du garant par le groupe est très difficile à concevoir et cette cession modifierait sensiblement la structure globale du groupe;
vi. un défaut de l’emprunteur/du garant constituerait un énorme risque pour la réputation du groupe, nuirait à sa franchise et pourrait mettre en péril sa viabilité;
vii. un niveau élevé d’intégration managériale et opérationnelle est présent lorsque le capital et le financement sont fournis en général par la société mère ou par une filiale de financement via des prêts inter-entreprises et lorsque l’aide de la part de la société mère est incontestée.
t) Période de maintien: la période commençant à la DoQ et se terminant à la DFC;
u) Point de départ du crédit:
1) Pièces détachées ou composants (produits intermédiaires) y compris les services connexes: Dans le cas des pièces détachées ou des composants, le point de départ du crédit est au plus tard la date effective de l’acceptation des biens ou la date moyenne pondérée de l’acceptation des biens (y compris les services, le cas échéant) par l’acheteur ou, dans le cas de services, la date de l’envoi des factures au client ou de l’acceptation des services par le client.
2) Quasi-biens d’équipement, y compris les services connexes – machines ou matériel, généralement de relativement faible valeur unitaire, destinés à servir à un procédé industriel ou à un usage productif ou commercial: dans le cas des quasi-biens d’équipement, le point de départ du crédit est au plus tard la date effective de l’acceptation des biens ou la date moyenne pondérée de l’acceptation des biens par l’acheteur ou, si l’exportateur a des responsabilités dans la mise en service, le dernier point de départ se situe à la mise en service ou, dans le cas de services, à la date de l’envoi des factures au client ou à l’acceptation du service par le client. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture de services en vertu duquel le fournisseur a des responsabilités dans la mise en service, le dernier point de départ est celui de la mise en service.
3) Biens d’équipement et services liés à des projets – machines ou matériel de valeur élevée, destinés à servir à un procédé industriel ou à un usage productif ou commercial
— Dans le cas d’un contrat portant sur la vente de biens d’équipement comportant plusieurs unités utilisables isolément, le dernier point de départ est la date effective à laquelle l’acheteur prend physiquement possession des biens, ou la date moyenne pondérée à laquelle l’acheteur prend physiquement possession des biens.
— Dans le cas d’un contrat portant sur la vente de biens d’équipement destinés à des installations ou à des usines entières où le fournisseur n’a pas de responsabilité dans la mise en service, le dernier point de départ du crédit est la date à laquelle l’acheteur doit prendre physiquement possession de la totalité de l’équipement (à l’exclusion des pièces de rechange) fourni en vertu du contrat.
— Dans le cas où l’exportateur a des responsabilités dans la mise en service, le dernier de point de départ est celui de la mise en service.
— Dans le cas des services, le dernier point de départ du crédit est la date de l’envoi des factures au client ou de l’acceptation du service par le client. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture de services en vertu duquel le fournisseur a des responsabilités dans la mise en service, le dernier point de départ est la mise en service.
4) Installations ou usines entières – unités de production complètes de valeur élevée exigeant l’utilisation de biens d’équipement:
— Dans le cas d’un contrat portant sur la vente de biens d’équipement destinés à des installations ou à des usines entières où le fournisseur n’a pas de responsabilité dans la mise en service, le dernier point de départ du crédit est la date à laquelle l’acheteur prend physiquement possession de la totalité de l’équipement (à l’exclusion des pièces de rechange) fourni en vertu du contrat.
— Dans le cas de contrats de construction en vertu desquels l’entrepreneur n’a pas de responsabilité dans la mise en service, le dernier point de départ est la date d’achèvement de la construction.
— Dans le cas d’un contrat en vertu duquel le fournisseur ou l’entrepreneur a des responsabilités dans la mise en service, le dernier point de départ est la date à laquelle il a achevé l’installation ou la construction et réalisé les essais préliminaires pour s’assurer qu’elle était apte à l’exploitation. Cette règle s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que l’installation ou la construction est ou non livrée à l’acheteur à ce moment conformément aux conditions du contrat, et indépendamment de tout engagement par lequel le fournisseur ou l’entrepreneur peut demeurer tenu, par exemple, pour la garantie de fonctionnement effectif ou la formation du personnel local.
— Lorsque le contrat prévoit l’exécution séparée de diverses parties d’un projet, la date du dernier point de départ est celle du point de départ de chaque partie distincte ou la date moyenne de ces points de départ, ou bien, lorsque le fournisseur a un contrat, non pour l’ensemble du projet, mais pour une partie essentielle de celui-ci, le point de départ peut être celui qui convient pour l’ensemble du projet.
— Dans le cas des services, le dernier point de départ du crédit est la date de l’envoi des factures au client ou de l’acceptation du service par le client. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture de services en vertu duquel le fournisseur a des responsabilités dans la mise en service, le dernier point de départ est la mise en service.
v) Prime actuarielle minimum: taux de défaut moyen annualisé (calculé à partir des taux de défaut cumulés publiés par les principales agences de notation de crédit agréées) pour une notation et une durée totale données (durée moyenne pondérée de l’intégralité de l’opération) corrigé d’une évaluation de la perte en cas de défaut et d’un coefficient correspondant aux frais de chargement, conformément aux conventions arrêtées par les Participants.
w) Soutien des taux d’intérêt: arrangement entre un gouvernement et des banques ou autres institutions financières qui autorise la fourniture de crédits à l’exportation à taux fixe, à un taux égal ou supérieur au TICR.
x) Valeur du contrat d’exportation: montant total à verser par l’acheteur ou pour son compte pour l’achat de biens et/ou de services exportés, c’est-à-dire abstraction faite des dépenses locales définies ci-dessus. Dans le cas d’une opération de crédit-bail, est exclue de ce montant la part du loyer équivalant aux intérêts.