OBJET
La présente annexe contient des données détaillées sur l’utilisation des techniques d’atténuation du risque pays énumérées à l’article 26 a) de l’Arrangement et des rehaussements de crédit pour le risque acheteur énumérés à l’article 27 a) de l’Arrangement; ces données portent sur les critères, les conditions et les circonstances spécifiques qui s’appliquent à l’utilisation de ces techniques, ainsi que sur l’impact sur les TPM applicables.
TECHNIQUES D’ATTÉNUATION DU RISQUE PAYS
1. Flux à terme à l’étranger associés à un compte séquestre bloqué à l’étranger
Définition:
Un document écrit, tel qu’un titre, un acte ou un accord de cession ou de fiducie, cacheté et remis à un tiers, c’est-à-dire à une personne non partie à l’instrument, en vue d’être conservé par ledit tiers jusqu’à l’accomplissement de certaines conditions puis d’être remis par lui à l’autre partie afin de prendre effet. S’il est satisfait aux critères ci-après sous réserve de la prise en compte des facteurs additionnels mentionnés, cette technique peut réduire ou éliminer le risque de non-transfert, principalement dans les catégories de pays à haut risque.
Critères:
— Le compte séquestre est lié à un projet générateur de recettes en devises et les flux alimentant le compte séquestre sont générés par le projet lui-même et/ou par d’autres créances au titre d’exportations à l’étranger.
— Le compte séquestre est détenu à l’étranger, c’est-à-dire qu’il se situe hors du pays du projet où les risques de non-transfert ou autres risques pays sont très limités (c’est-à-dire un pays de l’OCDE à haut revenu ou un pays de la zone Euro à haut revenu).
— Le compte séquestre se situe dans une banque de première catégorie contrôlée ni directement ni indirectement par les intérêts de l’emprunteur, ni par le pays de l’emprunteur.
— L’approvisionnement du compte est assuré par le produit de contrats à long terme ou par d’autres contrats appropriés.
— L’ensemble des sources de revenus (à savoir générées par le projet lui-même et/ou les autres sources) de l’emprunteur transitant par le compte est en devise forte et il est raisonnablement permis de penser qu’elles sont collectivement suffisantes pour assurer le service de la dette pendant toute la durée du crédit, et proviennent d’un ou de plusieurs client(s) étranger(s) situés dans des pays à meilleur risque que le pays où le projet se situe (à savoir, normalement des pays de l’OCDE à haut revenu ou des pays de la zone Euro à haut revenu).
— L’emprunteur donne irrévocablement instruction à ses clients étrangers d’alimenter directement le compte (c’est-à-dire que les paiements ne transitent pas par un compte contrôlé par l’emprunteur ni par son pays).
— Les fonds maintenus sur le compte représentent de quoi assurer le service de la dette pendant une durée d’au moins six mois. Lorsque la structure de financement d’un projet prévoit des modalités de remboursement souples, le compte doit conserver un montant équivalant à six mois de service effectif de la dette conformément à ces modalités souples; ce montant pourra varier avec le temps en fonction du calendrier du service de la dette.
— L’emprunteur a un accès limité au compte (c’est-à-dire uniquement une fois le service de la dette assuré au titre du crédit).
— Les recettes déposées sur le compte sont affectées au prêteur en tant que bénéficiaire direct, pour toute la durée du crédit.
— L’ouverture du compte a reçu toutes les autorisations légales nécessaires des autorités locales et autres autorités compétentes.
— Le compte séquestre et les arrangements contractuels peuvent ne pas être assortis de conditions, ni être révocables, ni être limités dans le temps.
Autres facteurs à prendre en considération:
La technique s’applique sous réserve de l’examen au cas par cas des caractéristiques susmentionnées et, notamment, eu égard aux éléments suivants:
— le pays, l’emprunteur (c’est-à-dire public ou privé), le secteur, la vulnérabilité au regard des marchandises ou des services intéressés, y compris leur disponibilité pendant toute la durée du crédit, les clients;
— les structures juridiques, par exemple la question de savoir si le mécanisme est suffisamment à l’abri de l’influence de l’emprunteur ou de son pays;
— la mesure dans laquelle la technique reste soumise à l’ingérence, au renouvellement ou au retrait par les pouvoirs publics;
— si le compte sera suffisamment protégé contre les risques liés aux projets;
— le montant qui alimentera le compte et le mécanisme qui assurera le maintien des provisions appropriées;
— la situation à l’égard du Club de Paris (par exemple, possibilité d’exemption);
— l’incidence possible de risques pays autres que le risque de non-transfert;
— la protection contre les risques inhérents au pays où le compte est situé;
— les contrats avec les clients, y compris leur nature et leur durée; et
— le montant global des recettes en devises attendues par rapport au montant total du crédit.
Impact sur le TPM
En conséquence de l’application de cette technique d’atténuation du risque pays, l’opération peut être classée dans une catégorie de risque pays supérieure, sauf si elle relève de la catégorie 1.
2. Financement en monnaie locale
Définition:
Contrat et financement négociés en monnaies locales convertibles et disponibles, autres que les monnaies fortes, et financés localement, ce qui élimine ou atténue le risque de non-transfert. L’obligation première de s’acquitter de la dette en monnaie locale ne serait en principe pas touchée par la survenance des deux premiers risques pays.
Critères:
— Le règlement par les organismes de crédit à l’exportation des charges et des sinistres ou les versements au prêteur direct sont entièrement exprimés/effectués en monnaie locale.
— L’organisme de crédit à l’exportation n’est normalement pas exposé au risque de non-transfert.
— Lors du déroulement normal des opérations, il ne sera pas demandé de convertir en monnaie forte les dépôts effectués en monnaie locale.
— Le remboursement effectué par l’emprunteur dans sa propre monnaie et dans son propre pays libère valablement l’emprunteur de son obligation de remboursement de prêt.
— Si le revenu de l’emprunteur est en monnaie locale, l’emprunteur est protégé contre toute détérioration des taux de change.
— Les réglementations en matière de transfert du pays de l’emprunteur doivent être sans effet sur les obligations de remboursement de l’emprunteur, qui resteront exprimées en monnaie locale.
Autres facteurs à prendre en considération:
La technique s’applique sur une base sélective en ce qui concerne les monnaies convertibles et transférables, lorsque l’économie sous-jacente est saine. L’organisme de crédit à l’exportation du pays du Participant doit être à même de remplir ses obligations de versement d’indemnités exprimées dans sa propre monnaie au cas où la monnaie locale devient soit «non transférable», soit «non convertible» après que l’organisme en ait accepté la responsabilité. (Un prêteur direct assumerait toutefois ce risque).
Impact sur le TPM
L’application de cette technique d’atténuation du risque pays peut réduire de 20 % au maximum la fraction risque pays du TPM (c’est-à-dire un facteur «monnaie locale» [LCF] d’une valeur de 0.2 au maximum).
REHAUSSEMENTS DE CRÉDIT POUR LE RISQUE ACHETEUR
Le tableau qui suit donne les définitions des rehaussements de crédit pour le risque acheteur qui peuvent s’appliquer, ainsi que leur impact maximum sur les TPM applicables. Pour les opérations soumises aux TPM des catégories de risque pays 1 à 7, le CEF maximum à employer dans la formule de calcul du TPM est indiqué; pour les opérations soumises aux référentiels de marché, l’abattement maximum applicable au TPM concerné est indiqué.
| Rehaussement de crédit | Définition | CEF maximum (catégories de risque pays 1 à 7) | Abattement maximum (référentiel de marché)
| Cession des recettes ou des créances du contrat |
Lorsque l’emprunteur a conclu des contrats avec des acheteurs puissants, étrangers ou locaux, la cession juridiquement exécutoire du contrat donne le droit de faire exécuter les contrats avec les acheteurs et/ou de prendre des décisions dans le cadre des principaux contrats à la place de l’emprunteur en cas de défaut de remboursement. La conclusion d’un accord direct avec un tiers dans une opération (une agence publique locale dans le cas d’une opération minière ou dans le domaine de l’énergie) permet aux prêteurs de s’adresser au gouvernement pour rechercher des solutions à l’expropriation ou à toute autre violation des obligations contractuelles liées à l’opération.
Une société en activité sur un marché ou dans un secteur difficile peut détenir des créances en rapport avec la vente d’une production sur une ou plusieurs sociétés bénéficiant d’un environnement plus stable. Ces créances, généralement libellées dans une devise forte, ne font pas toujours l’objet d’une relation contractuelle spécifique. Leur cession peut fournir une sûreté adossée à des actifs dans les comptes de l’emprunteur et permettre au prêteur de bénéficier d’un traitement préférentiel dans les flux de trésorerie générés par l’emprunteur.
| 0,10 | N/A
| Sûreté fondée sur des actifs |
Éléments de contrôle de l’actif:
(1) Hypothèque sur un bien très mobile et de grande valeur
(2) Le bien a une valeur propre
La sûreté fondée sur des actifs est une garantie qui peut être reprise assez facilement, comme une locomotive, des équipements médicaux ou du matériel de construction. Pour évaluer cette sûreté, l’OCE doit tenir compte de la facilité juridique de recouvrement. En d’autres termes, la valeur est plus élevée si la sûreté contenue dans l’actif s’inscrit dans un régime juridique établi et moins élevée si la capacité juridique de recouvrement de l’actif est sujette à caution. La valeur précise d’une sûreté fondée sur des actifs est fixée par le marché, et le «marché» à prendre en compte est plus étendu qu’un marché local car l’actif peut être déplacé vers une autre juridiction. NOTE: Le rehaussement du crédit par ce moyen s’applique au risque acheteur, lorsque la sûreté fondée sur des actifs est détenue dans le pays où se situe l’opération. Ce type de rehaussement de crédit ne peut être combiné avec la technique d’atténuation du risque pays de la «sûreté fondée sur les actifs» visée dans l’Arrangement de l’OCDE.
| 0,25 | 15 %
| Sûreté fondée sur des actifs fixes | Les sûretés fondées sur des actifs fixes sont en général des équipements qui peuvent être soumis à certaines contraintes matérielles, comme des turbines ou des machines intégrées à des lignes d’assemblage. L’objectif et l’intérêt de la sûreté fondée sur des actifs fixes est de donner à l’OCE plus d’influence sur l’utilisation de l’actif dans la récupération des pertes en cas de défaut. La valeur de la sûreté varie en fonction de facteurs économiques, juridiques, commerciaux et autres. | 0,15 | 10 %
| Compte séquestre | Les comptes séquestres sont des comptes de réserve pour le service de la dette, ou d’autres formes de comptes de créances, détenus comme sûreté pour les prêteurs par une entité qui n’est pas contrôlée par l’acheteur/débiteur ou ne détient pas de participation commune avec lui. Le montant du séquestre doit être déposé ou bloqué par avance. La valeur de cette sûreté représente presque toujours 100 % de la valeur en USD du montant de ces comptes. Ce dispositif permet de mieux contrôler l’utilisation des liquidités et de s’assurer du paiement du service de la dette avant toute dépense discrétionnaire. NOTE: Le rehaussement de crédit au moyen d’un compte séquestre s’applique au risque acheteur, lorsque le compte séquestre est détenu dans le pays où se situe l’opération. Cette forme de sûreté diminue fortement le risque de défaut pour les versements en question. | Montants détenus dans des comptes séquestrés en % du crédit, à hauteur maximale de 0,10 | Montants détenus dans des comptes séquestrés en % du crédit, à hauteur maximale de 0.10