(12) Les participants à l’arrangement ont décidé de modifier et de rationaliser celui-ci. Les modifications qu’ils ont adoptées visent à accroître la convivialité, à améliorer la cohérence des obligations internationales concernées et à renforcer la transparence, en particulier à l’égard des non-participants à l’arrangement. De plus, les participants à l’arrangement sont également convenus d’insérer dans le texte de l’arrangement les règles relatives au financement de projets introduites par la décision 2001/77/CE, ainsi que les règles relatives aux crédits à l’exportation de navires, introduites par la décision 2002/634/CE du Conseil modifiant la décision 2001/76/CE.
Règlement (UE) n° 1233/2011 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1233/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1233/2011
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011R1233)
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