(2) La méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer doit fournir des normes communes applicables, en principe, à toutes les enquêtes menées conformément à la directive 2009/18/CE afin d'atteindre un haut niveau de qualité d'enquête.
Règlement (UE) n° 1286/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1286/2011
RattachementRèglement (UE) n° 1286/2011
Versionacte d'origine du 09/12/2011 (CELEX 32011R1286)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.