Version d'origine : acte du 12/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) n° 1306/2011EUR-Lex →
À l’article 1er du règlement (CE) no 261/2008, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de compresseurs alternatifs (à l’exclusion des pompes des compresseurs alternatifs), donnant un flux n’excédant pas 2 mètres cubes par minute, relevant des codes NC ex84144010, ex84148022, ex84148028 et ex84148051 (codes TARIC 8414401010, 8414802219, 8414802299, 8414802811, 8414802891, 8414805119 et 8414805199), et originaires de la République populaire de Chine. Les “minicompresseurs”, c’est-à-dire les compresseurs sans cuve et pouvant fonctionner avec une alimentation électrique de 12 V, et relevant des codes NC mentionnés ci-dessus, ne sont pas couverts par le droit antidumping définitif.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.