(15) Afin de déterminer si les minicompresseurs sont couverts par la définition du produit énoncée à l’article 1er du règlement définitif, il a été examiné si les minicompresseurs et les autres compresseurs soumis à la mesure concernée partageaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et les mêmes utilisations finales fondamentales. À cet égard, l’interchangeabilité entre les minicompresseurs et les autres compresseurs soumis à la mesure concernée dans l’Union a également été évaluée. En outre, il a été examiné si l’enquête initiale couvrait effectivement et analysait les minicompresseurs.
Règlement d’exécution (UE) n° 1306/2011 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32011R1306)
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