(25) Cela est également confirmé par la déclaration de l’un des plaignants lors de l’enquête initiale. À la suite d’une demande de la Commission, celui-ci avait en effet clairement indiqué que, de son point de vue, il n’avait pas été prévu que les minicompresseurs soient couverts par la plainte et par la procédure antidumping en résultant.
Règlement d’exécution (UE) n° 1306/2011 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32011R1306)
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