(27) Les conclusions ci-dessus montrent que les minicompresseurs et les autres compresseurs soumis à la mesure concernée ne partagent pas les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et utilisations finales fondamentales. Ils sont destinés à des utilisations finales différentes, ciblent des marchés différents et ne sont, en principe, pas interchangeables. Par ailleurs, les minicompresseurs n’ont pas été pris en compte lors de l’enquête initiale. Sur cette base, il est conclu que les minicompresseurs et les autres compresseurs représentent deux produits distincts.
Règlement d’exécution (UE) n° 1306/2011 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32011R1306)
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