(29) D’autre part, le producteur de minicompresseurs de l’Union européenne ayant coopéré a fait valoir que la mesure initiale englobait ses produits et qu’elle protégeait ses intérêts, à juste titre. En conséquence, il a fait valoir qu’un droit antidumping devait être perçu sur les minicompresseurs rétroactivement et à l’avenir, compte tenu du fait que le dumping préjudiciable sur les minicompresseurs se poursuit.
Règlement d’exécution (UE) n° 1306/2011 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32011R1306)
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