(31) En ce qui concerne l’allégation relative à la poursuite du dumping préjudiciable sur les minicompresseurs et à l’éventuelle institution de mesures antidumping, il convient de faire remarquer, ainsi qu’il a été expliqué aux considérants 23 à 26 ci-dessus, que les minicompresseurs n’ont pas été pris en compte lors de l’enquête initiale et que la question de savoir si un dumping préjudiciable s’est produit ou se produit encore à l’heure actuelle ne peut pas être abordée dans le cadre de la présente enquête, qui a uniquement pour objet de clarifier la définition du produit relevant du champ d’application de la mesure initiale.
Règlement d’exécution (UE) n° 1306/2011 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32011R1306)
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