(32) Après avoir été informé des conclusions, le producteur de minicompresseurs de l’Union européenne a répété sa position et suggéré que l’exclusion rétroactive des minicompresseurs du champ d’application des mesures aurait pour effet de renforcer rétroactivement ses concurrents de la RPC et de fausser la concurrence.
Règlement d’exécution (UE) n° 1306/2011 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32011R1306)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.