(33) À cet égard, il est réitéré que l’enquête rouverte n’a pas analysé la situation du marché des minicompresseurs et n’a pas envisagé de le faire. Elle visait simplement à clarifier la question de savoir si les minicompresseurs sont différents des compresseurs ayant fait l’objet de l’enquête originale. Le résultat n’a pas non plus pour vocation de fausser la situation d’un marché mais d’apporter des éclaircissements en ce qui concerne les droits applicables.
Règlement d’exécution (UE) n° 1306/2011 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32011R1306)
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