(34) Après avoir été informé des conclusions, un importateur ayant coopéré a suggéré que les minicompresseurs sont en fait des pompes et que, par définition, tout droit sur les compresseurs n’est pas applicable aux pompes, lesquelles étaient explicitement exclues du champ d’application de la mesure originale.
Règlement d’exécution (UE) n° 1306/2011 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32011R1306)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.