(35) À cet égard, il convient de noter que la présente enquête rouverte n’avalise aucunement cette interprétation et que les minicompresseurs sont clairement — d’un point de vue technique — des compresseurs car ils déplacent de l’air d’un endroit à un autre (comme le font les pompes) mais également compriment l’air dans l’objet auquel ils sont reliés.
Règlement d’exécution (UE) n° 1306/2011 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32011R1306)
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