(37) Étant donné que les minicompresseurs n’entraient pas dans le champ de l’enquête initiale, le droit antidumping n’aurait pas dû être appliqué aux importations de minicompresseurs. En conséquence, il y a lieu de préciser rétroactivement le champ d’application de la mesure concernée par une modification du règlement définitif.
Règlement d’exécution (UE) n° 1306/2011 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32011R1306)
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