(39) Par conséquent, les droits antidumping définitifs versés ou entrés dans les comptes au titre du règlement (CE) no 261/2008 sur les importations de minicompresseurs originaires de la République populaire de Chine devraient être remboursés ou restitués. Les demandes de remboursement ou de restitution doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable. De plus, afin d’éviter que les importateurs concernés ne puissent plus réclamer un tel remboursement en raison des délais fixés dans ladite législation, au cas où ces délais auraient expiré avant ou à la date de publication du présent règlement, ou s’ils expirent dans les six mois suivant cette date, ils sont prorogés de telle sorte qu’ils expirent six mois après la date de publication du présent règlement,
Règlement d’exécution (UE) n° 1306/2011 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32011R1306)
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