(4) Bien que les minicompresseurs soient couverts par la définition littérale du produit concerné, tel qu’énoncée à l’article 1er du règlement définitif, les informations dont dispose la Commission donnent à penser que les minicompresseurs se différencient des autres compresseurs soumis à la mesure concernée (ci-après «autres compresseurs soumis à la mesure concernée»).
Règlement d’exécution (UE) n° 1306/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32011R1306)
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