(5) En conséquence, il a été jugé approprié de rouvrir partiellement l’enquête en vue de clarifier la définition du produit, la conclusion de cette enquête pouvant avoir un effet rétroactif à la date d’imposition de la mesure concernée.
Règlement d’exécution (UE) n° 1306/2011 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1306/2011
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32011R1306)
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