Article 1
Les personnes énumérées à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I A du règlement (CE) no 765/2006.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) no 1320/2011 du Conseil du 16 décembre 2011 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) n° 1320/2011
Adopté le16 décembre 2011
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants, 1 annexe
CELEX32011R1320
Considérants (2)
(1)
(1) Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.
(2)
(2) Compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’inscrire d’autres personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I A du règlement (CE) no 765/2006,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Personnes visées à l'article 1er
| |
Nom
Transcription du nom biélorusse
Transcription du nom russe
| Nom en biélorusse | Nom en russe | Lieu et date de naissance | Fonction
| «1. |
Bandarenka Siarhei Uladzimiravich
Bondarenko Sergei Vladimirovich
| Бандарэнка Сяргей Уладзiмiравiч | Бондаренко Сергей Владимирович |
Adresse: Département du droit de l'administration de l'arrondissement de Pervomaïski, Chornogo K. 5, bureau 417,
tél. +375 17 2800264
|
Juge au tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). Le 24 novembre 2011, il a condamné Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse "Vyasna" et vice-président de la FIDH. Le procès a constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
| 2. |
Saikouski Uladzimir
Saikovski Vladimir
| Сайкоўскi Уладзiмiр | Сайковский Владимир |
Adresse: Département du droit de l'administration de l'arrondissement de Pervomaïski, Chornogo K. 5, bureau 417,
tél. +375 17 2800264
|
Procureur au tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk), chargé du procès d'Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse "Vyasna" et vice-président de la FIDH. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale.
Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.»