Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le règlement (CE) no 1931/2006 est modifié comme suit:
1) À l’article 3, point 2, in fine, la phrase suivante est ajoutée:
«Les zones énumérées à l’annexe du présent règlement sont considérées comme appartenant à la zone frontalière.»
(2) Le texte figurant à l’annexe du présent règlement est ajouté sous la forme d’une annexe.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.